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Obligations location – Que doit posséder mon logement en contrat de location ?

Le propriétaire est responsable de son logement en cas de location, et est également soumis à de nombreuses obligations face à ses locataires.

Ce qui prime, c'est la santé et la sécurité des occupants du logement.

Pour cela, il est important que le logement soit sécurisé, qu'il puisse répondre à de nombreux critères et que le bailleur puisse fournir les preuves nécessaires de sa conformité.

Le logement doit disposer d'une surface habitable de minimum 9m² et ses installations doivent être sécurisées.

De même, diverses installations doivent être présentes : sanitaires, avec baignoire ou douche, chauffage, réseau électrique, alimentation en eau potable et évacuation des eaux usées...

Si ce n'est pas le cas, les travaux nécessaires sont à la charge du propriétaire dont le logement doit répondre de la loi.

Lors de la signature du contrat de location, le propriétaire est tenu de remettre de nombreux documents pour présenter la sécurité du bien et pour assurer un bon suivi du contrat.  

Obligations locations