Loi Boutin – Ce qu'exige la loi Boutin

Depuis 2009, la loi Boutin a engagé de nombreuses modifications dans le droit du logement.

À ce jour, la mesure de la surface habitable du logement non meublé, doit figurer sur le bail d'habitation.

Cette surface diffère de la mesure liée à la loi Carrez.

Les quittances de loyer doivent être entièrement gratuites et ne peuvent être assujetties à aucune demande de remboursement.

Les propriétaires souhaitant engager des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique peuvent exiger une participation aux locataires par une répercussion sur les frais de location.