Loi Carrez – Comprendre la loi Carrez

La mesure de la Loi Carrez vise à délimiter la surface privative du logement, excluant certaines surfaces.

Cette loi s'applique aux logements en copropriété, ainsi qu'au locaux commerciaux ou professionnels.

Les murs, planchers, embrasures des portes et fenêtres ne sont pas comptés en ce qu'il ne s'agit pas d'une surface à proprement parler.

De même, les balcons, terrasses, annexes et jardins ne sont pas comptabilités.

Même si ces parties sont privatives, il ne s'agit pas d'un lieu de vie au même titre que les surfaces intérieures du logement.

La mesure de la loi Carrez peut être effectuée seule, néanmoins, il est recommandé de faire appel à un professionnel afin d'éviter tout litige.

En cas d'écart de surface supérieur à 5%, le nouvel acquéreur peut demander une réduction du prix au pro rata de la surface manquante.